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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics
Article 1
Versions de la disposition
1. (Abrogé).
D. 470-2012, a. 1; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.
1. Les infractions à une loi fédérale ou du Québec ou à un règlement pris en vertu d’une telle loi à l’égard desquelles une déclaration de culpabilité est considérée aux fins de l’inadmissibilité aux contrats publics sont déterminées à l’annexe 1. Il en est de même de la durée de l’inadmissibilité.
